L’assurance séisme obligatoire (Zorunlu Deprem Sigortası, ZDS) a été créée après le séisme de Marmara du 17 août 1999 pour couvrir les dommages matériels que les séismes causent aux logements. La garantie est assurée par le Pool turc d’assurance des catastrophes (DASK), un organisme public à but non lucratif. Les polices sont émises par des compagnies d’assurance agréées, leurs agents et des agences bancaires ; en cas de dégâts, le DASK verse directement l’indemnité.
Qui doit y souscrire ?
Selon la loi n° 6305 sur l’assurance des catastrophes, la ZDS s’applique en général aux logements situés dans les limites d’une commune. Elle concerne :
- Les immeubles d’habitation sur des terrains enregistrés de propriété privée, et les lots indépendants (appartements) relevant de la loi sur la copropriété,
- Les commerces et bureaux qui sont des lots indépendants dans ces immeubles,
- Les immeubles avec servitude de construction (kat irtifakı) et les logements de coopératives dont les titres de propriété ne sont pas encore délivrés.
Sont exclus les bâtiments publics, les maisons des villages, les bâtiments entièrement à usage commercial ou industriel, et les bâtiments sans projet approuvé ou dont la structure porteuse est affaiblie. Pour ceux-ci, on peut souscrire une assurance séisme facultative (İhtiyari Deprem Sigortası).
Le propriétaire ou un locataire peut souscrire la police. Si c’est un locataire, le propriétaire est désigné comme « assuré » ; la prime peut être récupérée auprès du propriétaire ou déduite du loyer. La police est vérifiée lors des transactions sur les titres de propriété, des abonnements d’électricité et d’eau et des prêts hypothécaires.
Que couvre-t-elle ?
Le DASK paie en espèces, dans la limite de votre police, les dommages matériels au bâtiment causés par un séisme et par un incendie, une explosion, un tsunami ou un glissement de terrain qu’il provoque directement. Le bâtiment peut être endommagé en totalité ou en partie. Sont couverts les fondations, les murs porteurs, les murs mitoyens entre appartements, les murs de jardin et de soutènement, les plafonds et planchers, les escaliers, les ascenseurs, les couloirs, les toits et les cheminées.
Que ne couvre-t-elle pas ?
- Le contenu du logement et tout bien mobilier,
- Les blessures, le décès et les demandes pour préjudices non matériels,
- La perte de loyers, les frais de relogement, l’interruption d’activité et le manque à gagner,
- Les frais d’évacuation des gravats,
- Les dommages dus à des défauts propres du bâtiment, indépendants du séisme.
Le DASK précise qu’une assurance habitation distincte peut être souscrite en plus de la ZDS pour ces cas.
Comment le plafond est-il fixé ?
Le capital assuré est le prix au mètre carré de votre type de bâtiment multiplié par la surface brute de votre appartement, et il ne peut dépasser la garantie maximale. Ces montants sont relevés chaque mois selon l’indice des prix à la production intérieure, sans prime supplémentaire. Selon le barème du DASK, depuis octobre 2026, le prix au mètre carré pour les bâtiments en béton armé est de 12 039 TL et la garantie maximale par logement est de 2 552 268 TL ; voir la page des tarifs pour les valeurs actuelles.
La prime dépend du capital assuré, du groupe de risque (parmi sept) auquel appartient le quartier et du type de bâtiment. Pour les bâtiments en béton armé, le taux est majoré de 10 % si le permis de construire est antérieur à 2000 et pour les bâtiments de 8 étages ou plus, et minoré de 10 % pour les bâtiments de 3 étages ou moins. En renouvelant dans les 30 jours suivant l’échéance, vous obtenez une remise de renouvellement de 20 %. Une police dure un an et la prime est payée d’avance.
Franchise : chaque sinistre comporte une franchise de 2 % du capital assuré ; le DASK paie la part qui la dépasse. Chaque période de 72 heures compte comme un sinistre.
Vérifiez votre police
Vous pouvez retrouver votre police sur la page de consultation des polices du DASK avec votre pièce d’identité et le numéro de police, ou en choisissant la province et le district. Le DASK demande de vérifier en particulier :
- La surface brute : si elle est sous-estimée, l’indemnité est réduite.
- Le type de bâtiment et l’année de construction : s’ils sont erronés, l’indemnité est réduite.
- L’adresse et le numéro de portable : gardez-les à jour pour qu’on puisse vous joindre après des dégâts.
Conservez une copie de la police avec les documents de votre sac d’urgence.
Déclarer les dégâts après un séisme
- Déclarez-les : appelez le ALO DASK 125, ou contactez la compagnie d’assurance ou l’agent qui a émis la police. Les conditions générales exigent un avis dans les 15 jours ouvrables suivant la connaissance des dégâts.
- Préparez les informations : pièce d’identité ou numéro de police, données à jour du titre de propriété, adresse complète du logement endommagé et votre numéro de téléphone. Indiquez au DASK si vous avez une autre police incluant la garantie séisme.
- Visite de l’expert : un expert indépendant mandaté au nom du DASK inspecte le logement.
- Paiement : une fois le montant définitif, l’indemnité est envoyée dans un délai d’un mois à une agence bancaire de la région, au nom du propriétaire figurant sur le titre.
Après un dommage partiel, le capital assuré est réduit du montant versé. Si les dommages à la structure porteuse ne sont pas réparés dans le délai indiqué dans le rapport de l’expert, les dommages ultérieurs pendant la durée de la police ne sont pas indemnisés.
L’inspection du DASK vise l’assurance ; l’évaluation officielle des dégâts, qui détermine si un bâtiment peut être habité, est un processus distinct. Avant de rentrer, suivez les instructions officielles de l’AFAD et de votre commune.


